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6 résultats
Loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1720/001)
Élections — Proposition de loi
Amendements sur un projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme
Administration pénitentiaire — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code de droit economique en vue de proteger les agents contre les augmentations unilaterales des frais par le commettant (deposee par Mme Katrien Houtmeyers et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant l’ancien Code civil afin d’ancrer le droit de l’enfant à une éducation non violente et d’interdire toute forme de violence à l’égard des enfants, déposée par M. Koen Geens et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1956/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit economique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de premunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant (deposee par Mme Kathleen Verhelst)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de réduire le taux de TVA sur les soutiens-gorges et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes ainsi que les prothèses de natation afin d'aider et soutenir les femmes touchées par un cancer du sein (déposée par M. Hugues Bayet et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi