Avis 52.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2012
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (Déposée par MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux ,Bart Tommelein et Dirk Claes)
Proposition de loi