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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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117 résultats

    • Avis

    Avis 47.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 47.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 47.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

    Projet d'arrêté royal