Avis 32.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 2° de l'arrêté royal du 25 avril 1997 instaurant un "Service Info-Pensions" en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal