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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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117 résultats

    • Avis

    Avis 47.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 6° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et portant transposition de la Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, 1er et 2ème tirets de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1983 portant agréation d'A.S.B.L. poursuivant un but d'assistance sociale au personnel de la Régie des Poste et de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1983 portant agréation de l'association sans but lucratif "Fonds social d'Assistance aux Postiers", modifié par l'arrêté ministériel du 1 août 1991

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret visant à transposer, de manière générale, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret visant à transposer, de manière générale, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant transposition de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant diverses législations en vue de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge, déposée par Mme Véronique Salvi et MM Georges Dallemagne et Maxime Prévot et amendements

    Proposition de loi