Avis 62.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales relatives aux pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi