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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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148 résultats

    • Avis

    Avis 52.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009; 2°l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999 et 12 décembre 2008.

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot wijziging van artikel 257, 258 en 376 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 en artikel 7 van het decreet van 23 mei 2008 houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 2008

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 52.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, aliéna 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement du gliome de haut grade de malignité par immunothérapie au moyen d'une technique de cellules dendritiques autologues et pour le traitement du mélanome malin par immunothérapie au moyen d'une technique de cellules dendritiques autologues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal