Avis 47.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les dispositions administratives et pécuniaires de la carrière de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique
Projet d'arrêté royal