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13 résultats
Loi portant insertion du Livre X "Contrats d'agence commerciale et contrats de coopération commerciale" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I du Code de droit économique
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Loi modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé
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Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME
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Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne le coffres dormants
Avant-projet de loi
Loi-programme (II)
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013
Avant-projet de loi