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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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Loi portant abrogation des lois du 28 février 1957 modifiant la loi du 15 mai 1956 sur les économats, et du 7 août 1980 complétant l'article 7 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long
Avant-projet de loi
Loi-programme relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales
Avant-projet de loi
Loi portant rattachement de l'avant-port de Zeebrugge au territoire de la ville de Bruges
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et de l'Annexe, faits à Sofia le 31 octobre 1988
Avant-projet de loi