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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 21.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de transfert aux Exécutifs régionaux de certains attachés commerciaux des services extérieurs du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1991
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française déterminant les formes et les mentions des diplômes délivrés par les jurys de la Communauté française de l'enseignement supérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant le prélèvement, le contrôle sanitaire, la conservation, la distribution, la mise à la disposition de sperme humain provenant d'un donneur anonyme en vue d'une insémination artificielle

    Projet d'arrêté royal