Avis 46.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant l'article 353 ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice des mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets ( déposée par Mme Martine Taelman)
Proposition de loi