Avis 72.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail
Emploi — Avant-projet de loi
Avis
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"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
70 résultats
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Avis 72.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel du xx/xx/xxxx modifiant l’arrête ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrête royal du 30 mars2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé annuel de vacances
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 72.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du xx/xx/xxxx modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé annuel de vacances
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant les chercheurs, les stagiaires et les volontaires
Étrangers — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 72.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi