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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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80 résultats

    • Avis

    Avis 25.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant nouvelle loi communale, la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Washington le 28 janvier 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant la fixation des volumes d'indexation, pour l'année 1997, dans le cadre du régime de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'article 3, § 1, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant affectation de l'accroissement des réserves de répartition durant l'année 1995 à la gestion financière globale pris en exécution de l'art. 9, al.2 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant art. 50 la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et art. 67 la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales avec application de l'art. 3, § 1, 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal