Avis 32.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant et étendant aux agents mutagènes l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et modifiant les titres II et III du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal