Avis 37.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité
Projet d'arrêté royal