Avis 36.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
Avant-projet de loi