Avis 20.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1990
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1969 fixant le modèle du rapport d'inspection concernant les membres du personnel stagiaire prévu à l'article 48 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française