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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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188 résultats

    • Avis

    Avis 52.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de la rémunération des commissaires du Gouvernement de Brugel

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009

    Avant-projet de loi