Avis 32.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant minimum et maximum de cautionnement complémentaire fixé par le comptable spécial de la zone de police
Projet d'arrêté royal