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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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185 résultats

    • Avis

    Avis 50.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part et la République de Serbie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 avril 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit tot wijziging van diverse besluiten tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 50.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    *Décret portant assentiment à l'*Avenant , fait à Bruxelles le 07 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la France tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne