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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone contrôle des absences pour maladie dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1996 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en application des art. 2, § 1er et 3, § 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurancce obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I, II et III, Protocole et acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au statut des militaires du cadre actif
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au personnel navigant des forces armées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant création du Conseil fédéral des magistrats
Avant-projet de loi
Loi portant création du Conseil fédéral des greffiers et des secrétaires
Avant-projet de loi