Avis 74.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
16 résultats
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Avis 74.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 73.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection des êtres humaines et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 74.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d’un système d’alerte d’incidents dans le secteur financier
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 74.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’avenant à l’accord de coopération [du 19 mars 2020] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations, fait à Bruxelles le xxx-2023
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 73.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 74.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi pour rendre la Justice plus rapide
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 74.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la gouvernance de la politique climatique fédérale
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 74.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d’étude sur le vieillissement
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi
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Avis 74.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019
Transport — Avant-projet de loi