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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 50.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et certaines autres catégories d'étrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Memorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessings et modèles industriels, adopte à Genève le 2 juillet 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n°176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995

    Avant-projet de loi