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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 45.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et visant à une amélioration des compétences de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz en matière de collecte d'informations

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'espace économique européen, et à l'acte final, faits à bruxelles le 25 juillet 2007

    Avant-projet de loi