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13 résultats
Loi etablissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro
Avant-projet de loi
Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Chambre 1605/3 - Amendement (97/98))
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection pénale des mineurs
Avant-projet de loi
Loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession
Avant-projet de loi
Loi relative aux élections sociales
Avant-projet de loi
Loi portant certaines mesures en matière d'élections sociales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et l'Etat fédéral relatif à l'accompagnement et au traitement des délinquants sexuels
Avant-projet de loi