Avis 62.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret relatif à la situation particulière des étudiants ayant présenté l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et qui souhaitent s’inscrire pour l’année académique 2017-2018 aux études de sciences vétérinaires (déposée par Mmes Joëlle Kapompolé, Eliane Tillieux et Isabelle Emmery et M. Nicolas Martin et Mme Isabelle Moinnet et M. Benoit Drèze et Mme Véronique Salvi)
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française