Avis 32.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB (amendement n°2 de M. Paul Tant)
Amendement à un projet de loi