Avis 23.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordés aux membres du personnel, soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant le statut des maitres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone