Avis 19.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1979 réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations des services communaux d'incendie
Projet d'arrêté royal