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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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98 résultats

    • Avis

    Avis 44.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n° 1 de M. Ducarme à la proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 43.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) à l'égard des Etats Parties à la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'approbation des programmes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 44.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 44.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 43.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au : Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (Traité modificatif), fait à Lisbonne le 13 décembre 2007

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale