Avis 52.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2013
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme (déposée par Mme Zakia Khattabi)
Proposition de loi
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Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme (déposée par Mme Zakia Khattabi)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles (déposée par Mme Elke Sleurs et consorts)
Proposition de loi