Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
4 résultats
Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation (déposée par M. Guy Swennen)
Proposition de loi
Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption (déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant (déposée par M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (Déposée par Mme Christine Defraigne et consorts)
Proposition de loi