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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Avis

    Avis 43.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) à l'égard des Etats Parties à la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 44.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l' Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l' Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale