Avis 27.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les règles de gestion du Service de santé mentale de la Commission communautaire commune
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune