Avis 47.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire
Avant-projet de loi
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Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire
Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal