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Loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l’exécution de ces lois, déposée par Mme Barbara Pas et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019, n°55-0437/001)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot vastlegging van het startquotum voor de opleiding arts en voor de opleiding tandarts
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté royal portant l’introduction de la Banque des actes notariés
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 1° et 1°bis et § 12, 17bis et 17ter de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Lloi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l’article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal