Avis 26.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal exécution de l'art. 3, § 1, al. 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal