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Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de regels voor het verlenen van de voorafgaande vergunning, bedoeld in artikel 10 van de decreten inzake voorzieningen voor bejaarden, gecoördineerd op 18 december 1991
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune octroyant une allocation au comptable centralisateur et au comptable des fonds en souffrance et du contentieux des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Loi portant des dispositions fiscales et autres
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qui concerne la Communauté française, l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe ainsi que la pratique du sport de la boxe
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social européen, conclus à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le le règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1du le décret du 10 mai 1984 relatifs aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatifs aux maisons de repos pour personnes âgées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et le marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme
Projet d'arrêté royal