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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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97 résultats

    • Avis

    Avis 38.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret créant un fonds budgétaire d'assainissement des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des conditions de formation et certification des agents du Ministère de l'Equipement et des Transports pour l'obtention du certificat d'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité et du certificat de signaleur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 22 et 24bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003 et le décret-programme du 18 décembre 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant l'application du décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2005
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000

    Avant-projet de loi