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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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110 résultats

    • Avis

    Avis 25.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-1997
    Chambre:
    VR 8,9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution art. 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé coordonnée le 14 juillet 1994, visant à fixer les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'art. 3, §1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal