Avis 52.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière
Projet d'arrêté royal