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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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228 résultats

    • Avis

    Avis 41.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 pris en application de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement, centres d'information des jeunes et de leurs Fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 42.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française