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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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274 résultats
Arrêté royal pris en application de la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
Projet d'arrêté royal
Loi portant insertion d'un Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en ce qui concerne la structure et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel provincial affectés à la gestion des voiries
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant les articles 1 et 5 de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et portant création de l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi