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Loi instaurant le titre-service(Proposition déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Didier Reynders, Louis Michel et Jacques Simonet)Doc. Ch. n° 464/1 - 95-96
Proposition de loi
Loi relative aux archives
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 132 de la nouvelle loi communale - Doc. 260/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi
Loi modifiant le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises - Doc. 259/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi
Loi modifiant la loi provinciale, ins. art. 118bis - Doc. 261/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi