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28 résultats
Loi portant assentiment à l'accord régissant les activités des états sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et l'ancienne république Yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage
Avant-projet de loi
Loi relative aux infractions terroristes
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970
Avant-projet de loi
Loi transposant la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust
Avant-projet de loi