Avis 27.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la Loi générale sur les douanes et accises et instaurant un droit de recours administratif
Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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15 résultats
Loi modifiant la Loi générale sur les douanes et accises et instaurant un droit de recours administratif
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