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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 24.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant R72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant R78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapieDoc. Ch. 1520/1 - 93/94

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signé à Bonn le 26 avril 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux annexes 1 à 10, aux protocoles 1 et 2 et à l'acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet de loi