Avis 68.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur la proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Amendement à une proposition de loi