Avis 34.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du gouvernement modifiant de l'arrêté du gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du ministère de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone